• Rappeler les contraintes spécifiques aux marchés publics vs. privés

• Eclairer la situation en cas de travaux à l’étranger (ex: chantiers frontaliers)

• Faire le point sur le cadre législatif (loi Hamon)

• Rappeler des pratiques terrain essentielles pour se prémunir contre les abus des clients

• Décrypter les dates de facturation et leur impact sur le cadencement des encaissements

• Consolider le contrat et les CGV avec les clauses-clés pour des ripostes appropriées et graduées

• Appréhender les réponses possibles aux retards de paiement : de l’amiable au judiciaire, en interne ou via un tiers

• Expliquer comment sécuriser l’encours en cas de crainte de défaillance

• Lister des recommandations opérationnelles

•  INTERVENANT : Formateur ‘’Avocat’’

Durée : 7 heures sur 1 journée

Nombre de stagiaires : 11 max.

•  PUBLIC VISE : Technico-commerciaux, assistants ADV, responsable d’équipes commerciales et toute fonction en relation client

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•  PRE-REQUIS : Aucun

•  METHODE PEDAGOGIQUE : cas pratiques, présentation orale,

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•  EVALUATION DES ACQUIS durant toute la durée de la formation avec un certificat de participation délivré à la fin

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•  MOYENS TECHNIQUES : Matériel à prévoir à distance

Tarif Adhérents FDMC : 570 € H.T (684 € TTC) /Tarif non-Adhérents : 670 € H.T (804 € TTC)

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Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous contacter : contact@afenbat.fr / 01 45 48 28 44

PROGRAMME DE LA FORMATION

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1.  Délais de paiement / Règles actuelles

•    Encadrement des conditions & termes de paiement)

•    Loi Hamon : quel héritage ?

•    Modes de computation 45JFDM & interprétation DGCCRF

•    Cadencement des facturations récapitulatives ou à décade

•    Risques et sanctions en cas de non-respect des délais

2. Spécificités des marchés publics : délais légaux, point de départ du délai d’exécution, intérêts moratoires, recours & Sanctions

3. Prévention contractuelle

•    Les 7 clauses à soigner

•    Le hors-contrat, ça compte aussi

4. Réagir face aux mauvais payeurs

•    De l’amiable à l’action directe ou via tiers

•    Pénalités : du rappel à l’exigence / optionnelles ou obligatoires ? / outil de négociation / les calculer

•    4 nuances de recouvrement

•    Phasages de recouvrement

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5. Réduire ou sécuriser l’encours accordé

•    Incident de paiement stratégique ou signal faible ?

•    La leçon des banques : exemples de techniques de sécurisation, outils & leviers modernes (les 3A + la DP)

6. Recommandations opérationnelles

•    Par rôle (acheteur public, titulaire/prestataire, sous-traitant).

7. Spécificités des ventes à l’étranger

•    Délais et règlementation spécifiques

•    Comportement paiement : dimension interculturelle